Véhicules de loisirs : immatriculation obligatoire

mercredi 21 janvier 2009 , par Asso-scooter.org , Arthur

La FFMC communique.

Cette déclaration doit être faite auprès du Ministère de l’intérieur et l’engin doit porter une plaque d’immatriculation. C’est en substance ce que prévoit un décret du 30 décembre 2008, paru discrètement au Journal Officiel, pour rendre effectives les dispositions votées en mai dernier en réaction à la multiplication des accidents de la circulation impliquant des mini-motos.

L’obligation concerne tout cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure, c’est-à-dire tous les véhicules de loisirs non homologués pour rouler sur la voie publique, moto de cross et mini motos en tête. La déclaration devra se faire dans les 15 jours qui suivent l’acquisition de la machine, auprès du ministère de l’intérieur, par voie postale ou électronique. Ceux qui possèdent déjà ce type de véhicules ont, quant à eux, jusqu’au 1er juillet pour s’enregistrer. A défaut, ils devront s’acquitter d’une amende de 4ème classe (135€).

Le propriétaire recevra en retour un numéro d’identification qui devra être gravé sur une partie inamovible du véhicule et apposé sur une plaque fixée à l’arrière (ou à l’avant selon les modèles) qui pourra être retirée dans le cadre d’une pratique sportive. Là encore, une amende de 135€ sanctionnera le non respect de cette obligation.

L’objectif affiché est de faciliter l’identification par les forces de l’ordre des conducteurs qui circuleraient sur la voie publique au guidon de ces engins. La mesure risque toutefois d’être aussi contraignante qu’inefficace. Il y a en effet fort à parier que les contrevenants qui s’aventureront sur la route ne prendront pas la peine d’installer une plaque que la loi elle-même prévoit amovible ! Le gravage fait, quant à lui, double emploi avec le numéro de série, déjà gravé par construction sur tous les véhicules, tout en dressant une barrière illusoire contre le vol. Fastidieuse pour les propriétaires, cette procédure s’avère également problématique pour les constructeurs qui devront à nouveau revoir la conception de leurs machines uniquement pour le marché français.

A ce jour, et malgré la date butoir fixée au 1er juillet 2009, les arrêtés précisant les modalités déclaratives et les caractéristiques des plaques d’identification n’ont toujours pas été publiés. Impossible donc pour les particuliers de satisfaire à cette nouvelle réglementation qui vient ajouter au chaos généré par le nouveau système d’immatriculation des véhicules et qui risque de poser des difficultés pour identifier des motos sorties d’usine
depuis un certain temps.

Quant aux autres mesures prévues par la loi du 26 mai 2008 (vente par des professionnels agréés, utilisation sur terrain dit « adapté »), elles n’ont toujours pas reçu application. Ainsi, personne ne sait aujourd’hui qui peut vendre ces véhicules de loisirs ni où ils peuvent être utilisés. La FFMC et le Codever dénoncent ce vide juridique qui paralyse la pratique des loisirs motorisés et regrettent que le seul décret paru à ce jour place les particuliers dans un bourbier administratif voté à la va-vite en réaction aux faits divers, sans jamais tenir compte ni des usagers ni de la réalité technique du marché.