Sécurité routière : Paquet Contrôle Technique de l’Union Européenne

mardi 23 juillet 2013 , par Jean-François

Le 13 juillet 2013, dans son Mémo /12/555, l’Union Européenne a publié les dispositions du Paquet « contrôle technique ».

Ce paquet se compose de trois volets : les contrôles techniques périodiques, les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires et l’immatriculation des véhicules.

Dispositions actuelles

La directive 2009/40/CE fixe des normes minimales pour le contrôle technique périodique des véhicules à moteur. Il s’agit de l’inspection automobile régulière requise par la législation. La directive s’applique aux voitures particulières, aux autobus et autocars et aux poids lourds et leurs remorques, mais pas aux scooters ni aux motocycles.

La volonté de l’Union Européenne est de diminuer de façon drastique le nombre de tués sur les routes. Pour cela, le contrôle technique sera étendue aux catégories dites les plus exposées, à savoir les deux et trois roues.

Avec les nouvelles propositions :

1. Les contrôles porteront désormais également sur la catégorie la plus exposée, à savoir les véhicules motorisés à deux et trois roues (motocycles et cyclomoteurs) et les remorques légères (moins de 3,5 tonnes). Ces deux catégories de véhicules ne sont actuellement pas visées par la législation européenne.
La proposition définit plus précisément les catégories que les États membres peuvent exempter du contrôle technique, à savoir notamment les véhicules agricoles et certains véhicules roulant à moins de 40 km/h et qui ne sont pas utilisés dans le trafic interurbain.
Ces exemptions concernent également les véhicules d’intérêt historique, qui font désormais l’objet d’une définition plus précise.

2. En ce qui concerne la fréquence des contrôles, deux aspects doivent être pris en considération : l’âge et le kilométrage annuel. Par conséquent, la fréquence de contrôle des véhicules âgés sera augmentée et les véhicules au kilométrage élevé seront contrôlés annuellement, comme c’est déjà le cas pour les taxis et les ambulances.
Pour certaines catégories de véhicules, la fréquence actuelle des contrôles périodiques est jugée insuffisante pour garantir qu’ils sont dépourvus de défaillances. La proposition augmente la fréquence minimale des contrôles techniques périodiques pour trois catégories de véhicules :

Catégorie 1 - Voitures : premier contrôle après 4 ans, puis 2 ans plus tard, et ensuite annuellement (autrement dit, 4-2-1 au lieu de 4-2-2 actuellement).

Catégorie 2 & 3 - Voitures et véhicules utilitaires légers (jusqu’à 3,5 tonnes) ayant parcouru plus de 160 000 km à la date du premier contrôle (après 4 ans) : contrôle annuel après le premier contrôle (4-1-1 au lieu de 4-2-2 actuellement).

Faits et chiffres clés

Contrôle technique des véhicules âgés

Il existe un lien évident entre la gravité des accidents et l’âge des véhicules. Il est prouvé empiriquement qu’entre cinq et six ans d’âge, le nombre d’accidents graves (mortels) dus à des défaillances techniques augmente notablement.

Le défi consiste à prévoir un contrôle technique approprié pour ces véhicules âgés.

Contrôle technique des motocycles et des scooters

Les motocyclistes sont le groupe d’usagers qui présentent le risque le plus élevé, allant en outre à l’encontre de la tendance générale à la baisse du nombre de victimes, puisque le nombre de motocyclistes tués(1) chaque année est toujours supérieur à 4 500. 8 % des accidents impliquant des motocyclistes sont causés directement ou indirectement par des défaillances techniques.

Les conducteurs de vélomoteurs sont surreprésentés parmi les victimes, avec plus de 1 400 tués(2). Parmi ceux-ci, 500 sont des jeunes de 14 à 21 ans. Plus de 25 000 conducteurs de vélomoteurs ont été gravement blessés. 9 000 d’entre eux sont des jeunes de 14 à 21 ans.

Accès aux données

Au cours des contrôles techniques et routiers, un grand nombre de données sur les véhicules et leurs performances sont collectées. Ces données pourraient être utilisées par les différentes autorités pour assurer le suivi de la détection des défaillances et organiser des contrôles ciblés mais aussi pour améliorer leur processus décisionnel. De même, les contrôles techniques et routiers seraient plus efficaces si les inspecteurs avaient accès à des informations complètes sur l’historique du véhicule et ses caractéristiques techniques.

Cet échange d’informations est également essentiel dans la lutte contre la fraude au compteur kilométrique, notamment en ce qui concerne le marché de l’occasion à l’intérieur de l’Union européenne.

Et ensuite ?

L’objectif principal des mesures proposées est d’améliorer la sécurité routière et de contribuer à l’objectif d’une réduction du nombre annuel de victimes de la route de 50 % d’ici à 2020(3).

Il est possible de sauver plus de 1 200 vies et d’éviter plus de 36 000 accidents(4).

En valeur monétaire, l’avantage pour la société s’élèverait à plus de 5 600 millions d’euros.

Plus spécifiquement, les mesures du paquet « contrôle technique » ont trois objectifs immédiats :
1. améliorer la protection des usagers vulnérables et des jeunes en particulier ;
2. établir un espace européen unique en matière de contrôle technique, fondé sur des normes harmonisées dans les domaines suivants : contrôle, équipement, qualification des inspecteurs, évaluation des défaillances et coopération entre États membres ;
3. réduire la charge administrative pour les entreprises de transport routier qui respectent les exigences techniques de sécurité routière.
Les propositions doivent être approuvées par le Parlement européen et les États membres avant d’acquérir force de loi.

À plus long terme, une deuxième phase consisterait à mettre en place un système européen d’échange de données harmonisé reliant entre elles les bases de données existantes et autorisant l’accès partout dans l’Union à ces données à des fins de contrôle, par exemple pour vérifier à tout moment et dans n’importe quel État membre la véracité du kilométrage affiché.

Ce type d’accès paneuropéen créerait également la possibilité de mettre en œuvre la reconnaissance réciproque des certificats de contrôle technique, une fois que ces contrôles auront été harmonisés partout en Europe.

Pour de plus amples informations : Road safety : Tougher vehicle testing rules to save lives

(1) : base de données CARE.
(2) : base de données CARE.
(3) : orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 (COM (2010) 389 final).
(4) : évaluation d’impact des mesures d’amélioration du contrôle technique (SWD(2012) 206).