Sécurité Routière : le code sous surveillance privée

lundi 13 juin 2016 , par Arnaud

La surveillance de l’examen du code par des opérateurs privés agréés par l’Etat, annoncée par le ministre de l’Intérieur Bernard CAZENEUVE, le 13 juin 2014, et adoptée dans le cadre de la loi « croissance, activité et égalité des chances économiques » du 6 août 2015, débutera le 13 juin. Elle constitue le dernier élément de l’ambitieuse réforme du permis de conduire.

Les candidats à l’épreuve du code pourront désormais passer leur examen dans un établissement d’un opérateur agréé, sous la surveillance de l’un de leurs collaborateurs, et non plus dans un centre d’examen de l’État, sous le contrôle d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Le temps de travail ainsi économisé par les inspecteurs leur permettra, dès que tous les centres auront ouvert, de faire passer chaque année 142 000 examens supplémentaires du permis de conduire (épreuve pratique) et ainsi de contribuer à atteindre l’objectif de 45 jours maximum d’attente avant de repasser le permis après un premier échec (contre 68 aujourd’hui et 98 avant le lancement de la réforme).

Diminuer le temps d’attente, c’est diminuer le nombre de cours de conduite pour le candidat et donc le coût du permis.

Deux opérateurs et 10 centres ouverts le 13 juin

Deux opérateurs, le groupe La Poste et la Société Générale de Services (SGS), ont pour l’instant reçu l’agrément du ministère de l’Intérieur pour démarrer cette activité. D’autres groupes ont montré leur intérêt.

À partir du lundi 13 juin 2016, huit premiers centres d’examens sont ouverts par La Poste à Angers, Bobigny, Créteil, Lyon, Paris, Strasbourg et Valenciennes (Paris en compte deux). La société SGS ouvrira de son côté deux centres d’examen au Mans et à Lyon.

Ces deux opérateurs sont mobilisés pour couvrir de nombreux territoires dans les prochaines semaines et disposent d’un an pour couvrir tous les départements. L’un des objectifs de la réforme est, en effet, de permettre à tout candidat de disposer d’un centre à proximité, réduisant ainsi les déplacements pour s’y rendre et de bénéficier d’horaires beaucoup plus amples pour passer l’épreuve, notamment le samedi, évitant ainsi aux candidats de prendre des congés pour passer l’épreuve.

Le temps de l’installation complète de ces nouveaux acteurs, les services de l’État continueront à organiser l’épreuve du code de la route en complément des opérateurs privés, pour maintenir une offre en places d’examen égale, voire supérieure à celle qui existe actuellement.

Une fois l’externalisation achevée, l’État continuera d’accueillir les candidats au code nécessitant un aménagement des conditions d’examen : les personnes atteintes de dyslexie, de dysphasie ou de dyspraxie, les personnes sourdes et malentendantes, les personnes non francophones ou détenues.

30 euros de code mais suppression des frais de présentation par les écoles de conduite

Les frais engagés par les prestataires pour l’organisation d’un examen ont été fixés par décret à 30 € et devront être versés par le candidat au prestataire organisant l’épreuve, au moment de son inscription.

Dans le même temps, la loi du 6 août 2015 a interdit aux écoles de conduite de facturer au candidat des frais de présentation aux épreuves du code (épreuve théorique) et du permis de conduire (épreuve pratique) et oblige à ce que les frais d’accompagnement du candidat par l’enseignant de la conduite jusqu’au lieu de l’examen soient déterminés préalablement à la prestation (voir encadré « Frais de présentation, pour en savoir plus »).

Ceux qui choisiront de ne pas s’inscrire par l’intermédiaire d’un établissement d’enseignement de la conduite (auto-école) peuvent le faire directement sur Internet (voir mode d’emploi cidessous).

Examen sur tablette avec vidéos et images haute définition

Chaque épreuve est désormais individualisée sur tablette ou ordinateur avec une meilleure qualité des images et l’utilisation de vidéos. Le candidat doit toujours répondre correctement à 35 questions sur 40 pour décrocher le code. Chaque série est sélectionnée aléatoirement, de sorte qu’aucun candidat n’aura la même série, ce qui permettra par ailleurs d’empêcher toute fraude. La correction de l’épreuve reste de la responsabilité de l’État mais l’annonce du résultat est confiée à l’opérateur privé.

Frais de présentation, pour en savoir plus

Mon école de conduite peut-elle me facturer des frais de présentation à l’épreuve théorique ?
Non. La loi du 6 août 2015 interdit de facturer des frais au titre de la présentation à l’examen, ou dont le paiement serait une condition à cette présentation et, ce, quelle que soit la
dénomination donnée à ces frais. L’école de conduite peut, cependant, proposer d’effectuer le paiement de l’inscription à l’examen pour le compte du candidat.

Mon école de conduite peut-elle me facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique ?
Oui. Cependant la présence d’un accompagnateur n’étant pas nécessaire pour le passage de l’épreuve théorique, les frais d’accompagnement sont facultatifs et le candidat doit en être
informé. Si le candidat demande à être accompagné sur le lieu de l’épreuve, la tarification est libre (à la différence de l’épreuve pratique pour laquelle ces frais ne peuvent excéder un
plafond fixé par décret). Ces frais d’accompagnement éventuels doivent cependant être déterminés préalablement à la prestation d’accompagnement.

Le montant de 30 euros à payer à l’opérateur agréé pour passer l’examen du code de la route fait-il partie des frais d’accompagnement ?
Non. Il s’agit du prix du passage de l’épreuve du code de la route à verser à l’opérateur agréé.

Candidat sur Internet, mode d’emploi

Pour passer son examen dans une salle mise à disposition par un opérateur agréé :

Je me connecte aux adresses suivantes : www.laposte.fr/lecode (La Poste) ou www.objectifcode.com (SGS).
Je visualise les places disponibles dans les différents centres grâce à la géolocalisation.
Je m’inscris pour 30 euros en renseignant mon nom, ma date de naissance, mon numéro de demande de permis de conduire et mon adresse mail.
Je reçois alors en retour ma convocation à l’adresse courriel fournie.
Je me rends sur le centre d’examen muni de ma convocation et de ma pièce d’identité.

Sur place, je dispose d’une tablette et d’un casque pour passer individuellement l’examen.

Je reçois mon résultat par mail et/ou SMS dans les 48 heures.

Candidat libre dans un centre de l’État, mode d’emploi

Pour passer son examen dans une salle d’un centre géré par l’État :

En candidat libre, je dois récupérer mon numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), c’est-à-dire mon numéro de dossier de permis qui va me suivre pour passer les deux épreuves (code et conduite).
Pour l’obtenir, je remplis mon formulaire de demande de place d’examen du permis de conduire (CERFA 02) que je peux me procurer sur le portail Servicepublic.fr ou en préfecture.
J’adresse mon formulaire CERFA 02 au bureau du permis de conduire de la préfecture de mon domicile, qui m’enverra une convocation pour l’examen.
Pour m’acquitter du montant de la redevance (30 €), je me rends sur le site timbre.impots.gouv.fr ,onglet « redevance de l’épreuve théorique générale du permis de conduire », je remplis le formulaire et je paie en ligne.
Une fois inscrit, je me munis du justificatif de paiement, d’une pièce d’identité pour me présenter à l’examen.