Scooters 50 cc : ASSR1&2 et BSR

Depuis 1997, le Brevet de Sécurité Routière est devenu obligatoire pour conduire un cyclomoteur de 50c et

• pour les personnes de 14 à 16 ans ayant atteint l’âge de 14 ans depuis le 17 novembre 1997
• pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1988. Pour ces dernières personnes, le BSR est donc obligatoire même après 16 ans.

Le BSR n’est pas exactement comme le permis de conduire en ce sens, qu’il ne s’agit pas d’un examen. Il s’agit d’une formation qui se pratique la plupart du temps au collège pour la partie théorique et qui est complété par une partie pratique, qui est dispensée par des établissements agréés. Il s’agit le plus souvent d’auto-écoles, d’associations.

Partie théorique

Attestation Scolaire de Sécurité Routière Niveau 1 (ASSR1)

Organisée pour tous les élèves de cinquième et les élèves âgés de 14 ans, au plus tard à la fin de l’année civile, ainsi que pour les élèves qui ont échoué précédemment, l’ASSR1 est obligatoire pour s’inscrire à la formation pratique du BSR.

Attestation Scolaire de Sécurité Routière Niveau 2 (ASSR2)

L’ASSR2 est réservée pour les élèves de 3eme et les élèves âgés de 16 ans, au plus tard à la fin de l’année civile, ainsi que pour les élèves qui ont échoués précédemment.

L’ASSR 2 est obligatoire pour l’obtention du permis de conduire des catégories "A" et "A1 ", permis moto, "B", permis voiture, que ce soit par la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite appelée souvent conduite accompagnée ou par la filière traditionnelle et "B1", permis quadricycle lourd à moteur.

Cette mesure n’est valable que pour les jeunes âgés de 16 ans à compter du 1er janvier 2004 donc nés à compter du 1er janvier 1988.

Partie pratique

Elle consiste en une conduite sur la voie publique, sous le contrôle d’un accompagnateur qualifié. A la fin et en cas de succès, vous recevez le Brevet de Sécurité Routière.

Inscription

L’inscription se fait dans un établissement agréé par le préfet : auto-écoles, associations socio-éducatives... Vous pouvez vous renseigner à la préfecture. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.

Déroulement de la formation

Depuis le 1er septembre 2004, elle comprend 5 heures de formation obligatoire en circulation, chacune séparée par un intervalle d’au moins une heure. Elle est assurée par des formateurs qualifiés sur le véhicule fourni par l’organisme de formation ou sur votre véhicule, à condition que vous soyez assuré.

Pendant la première demi-heure, le formateur vérifiera vos capacités à circuler à cyclomoteur :

• soit il vous juge apte et s’engage à poursuivre la formation,
• soit il vous conseille de suivre d’abord une formation sur site protégé. Cette décision n’engage que lui-même, elle ne lie pas ses confrères, mais on ne peut lui imposer de vous emmener en circulation.

Pendant la formation vous apprendrez notamment à :

• vous insérer et quitter la circulation,
• choisir la position sur la chaussée, franchir les intersections, changer de direction.

Le formateur devra particulièrement insister sur l’importance :

• des facteurs de risques,
• de la prise d’information et de la communication,
• du respect de la règle et des autres.

Validation la formation

A l’issue des 5 heures de formation, le formateur appose sa signature, accompagnée de la date et du cachet de l’organisme, sur l’ASSR 1 ou sur l’ASR.

Pour le BSR, les conditions d’organisation de la formation
sont précisées dans l’arrêté du 17 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 9 juillet 2004.

BSR : droits et devoirs

Avec le BSR,

Vous avez le droit de :

• conduire un cyclomoteur à deux ou trois roues à moteur dont la cylindrée est limitée à 50 cm3 et la vitesse à 45 km/h,
• transporter un passager de plus de 14 ans, seulement si votre cyclomoteur est équipé d’un siège pour le passager avec poignée et repose pieds.

Vos devoirs sont de :

• porter un casque homologué attaché, c’est votre principale protection. Il en est de même pour le passager.
• avoir sur vous votre attestation d’assurance, votre attestation scolaire de sécurité routière ou votre attestation de sécurité routière sur laquelle est validé le BSR et sur le garde-boue avant du cyclomoteur le certificat d’assurance.
• respecter les règles de circulation notamment la vitesse, les voies interdites ou obligatoires....

Transport de passager

Dans tous les cas, vous avez le droit de transporter un passager de moins de 14 ans.

Pour avoir le droit de transporter un passager de plus de 14 ans, et donc même un adulte, il faut voir la fiche livrée avec le scooter, le certificat des mines celui barré de rouge.
Dans la rubrique certificat de conformité, s’il est prévu une ligne : "Nombre de places assises (y compris le conducteur) : 2" dans ce cas vous avez droit de transporter même un passager adulte. Sinon il y a la précision "dont 1 passager de moins de 14 ans".

Évidemment, il est obligatoire d’avoir une selle 2 places et des repose-pieds pour le passager.

Équipement obligatoire

Scooter

• un rétroviseur gauche
• un avertisseur sonore
• un projecteur éclairant à 25 mètres minimum
• deux dispositifs de freinage (avant et arrière)
• un feu rouge arrière et un dispositif réfléchissant rouge
• des dispositifs réfléchissant latéraux orange
• une plaque du constructeur mentionnant la cylindrée, le type, le niveau sonore

Pilote

• des gants
• un casque homologué
• vêtements résistants

Juridique

• la vignette de l’assurance
• le BSR de 14 à moins de 16 ans pour les personnes nées avant le 1/1/1988
• le BSR de 14 ans et après 16 ans pour les personnes nées à partir du 1/1/1988

Les Textes

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière
Article R211-1
(Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2006-1712 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 du code de l’éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire.

II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l’emploi, du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’agriculture fixe les modalités d’application du I et du II.

III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d’une attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d’application du précédent alinéa.

Article R211-2
(Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2004-795 du 29 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 3 août 2004)

I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d’au moins quatorze ans.

II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d’un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire.

III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l’amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe.

IV. - L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Les dispositions du II ne sont applicables qu’aux personnes qui atteindront l’âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu’à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de seize ans.

Code de l’éducation

Article L131-1
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Définition d’un cyclomoteur (art. R311-1 du code de la route)

• cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
  • Pour un cyclomoteur à deux roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne ou
    d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
  • Pour un cyclomoteur à trois roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à allumage commandé ou
    d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur.

Article R431-5
Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n’est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.

Pour l’application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.
Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R431-11
Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits tandems, le siège du passager doit être muni soit d’une courroie d’attache, soit d’au moins une poignée et de deux repose-pied.
Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l’utilisation d’un siège conçu à cet effet et muni d’un système de retenue est obligatoire.
Le conducteur doit s’assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cependant, pour transporter un passager de plus de 14 ans il faut vérifier les conditions ci-dessous :

 Dans la rubrique certificat de conformité : s’il est prévu une ligne :
"Nombre de places assises (y compris le conducteur) : 2"
dans ce cas vous avez droit de transporter même un passager adulte.
Sinon il y a la précision "dont 1 passager de moins de 14 ans".

 Pour avoir le droit de transporter un passager de plus de 14 ans (et donc même un adulte) il faut voir la fiche livrée avec le scooter, celle qui est barrée de rouge.