Résilier un contrat d’assurance : merci M. Chatel

jeudi 4 juin 2009 , par Asso-scooter.org , Arthur

Il y a un avant et un après la loi Chatel.

Avant la loi Chatel

Avant la loi Chatel, la plupart des contrats avec tacite reconduction ne pouvaient se résilier qu’en respectant, le plus souvent, un préavis de deux mois avant la date anniversaire dudit contrat. Autant dire que la plupart du temps, le consommateur repartait pour une nouvelle année. Et même scénario, l’année suivante.

Après la loi Chatel

Après la loi Chatel, le consommateur a vu ses possibilités de rompre un contrat considérablement augmenter. Cette loi, n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a vu le jour grâce au rapport de Rapport Luc-Marie Chatel, dont elle conservera le nom.

La loi dite Chatel a mis fin à une situation que la plupart des associations de consommateurs dénonçait depuis des années. Que ce soit en matière bancaire, d’assurance, de téléphonie, les consommateurs peuvent résilier avec une plus grande liberté.

Désormais, en matière d’assurance notamment, l’assureur doit informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant la date anniversaire, de la possibilité qu’il a de résilier le contrat en cours.

Concrètement, cela signifie que l’assuré doit recevoir un courrier l’avertissant de la possibilité qu’il a de rompre le contrat, au plus tôt trois mois avant l’échéance anniversaire et au plus tard quinze jours avant.

Cette résiliation n’entraîne aucune application de pénalité.

Dans la pratique, il est rare pour ne pas dire plus que les compagnies envoient un tel courrier. De ce fait, le consommateur entre de plein pied dans le champs d’application de la loi Chatel. Cependant, pour faire bonne figure, les compagnies envoient l’avis d’échéance avec mention en petits caractères, au dessus du coupon détachable, de cette possibilité. Cet appel de prime est à lire avec la plus grande attention quand vous le recevez.

Dans le cas où l’assureur n’a pas fait parvenir de courrier spécifique après le délai de quinze jours, le consommateur dispose d’un nouveau délai de vingt jours pour demander la résiliation de son contrat.

Dans le cas extrême où le consommateur n’aurait pas reçu de courrier avant la date anniversaire de l’échéance, le consommateur peut résilier à tout moment, toujours sans pénalité.

Un conseil donc. Conservez précieusement l’enveloppe de l’avis d’échéance. C’est le tampon figurant sur l’enveloppe qui fera foi pour estimer la date du courrier et non celle figurant sur le courrier.

Par cette loi, l’assuré peut résilier son contrat en toute connaissance de cause, en ayant effectué des demandes de devis en bonne et due forme et en comparant les tarifs recueillis à ceux de son assurance d’origine.