80km/h au 1er juillet : décret n° 2018-487 du 15 juin 2018, publié

dimanche 17 juin 2018 , par Christian

Le décret abaissant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central a été publié au Journal officiel de ce jour.

En conséquence, à partir du dimanche 1er juillet 2018, la vitesse limite autorisée sur les routes à double-sens sans séparateur central est réduite de 10 km/h et passe de 90 à 80 km/h.

L’abaissement de la vitesse sur les routes secondaires est une mesure de sécurité routière décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Cette mesure de rupture a été prise après deux années de hausse de la mortalité routière suivies de deux autres années de stagnation.

Selon les plus grands experts en accidentologie, cette mesure pourrait permettre de sauver chaque année plus de 300 vies, alors que les voies concernées concentrent 55% de la mortalité routière.

Un bilan des effets de cette mesure sera dressé dans deux ans.

À noter : Certaines routes du réseau secondaire ne sont pas concernées par cette nouvelle disposition, car leur configuration permet de procéder à des dépassements sécurisés. Il s’agit :

de celles dotées d’un séparateur central ; ces routes sont en général limitées à 110 km/h mais certains tronçons peuvent parfois être limités à 90 km/h par décision de l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation en raison de leur configuration particulière. Le présent décret n’a pas d’effet sur la fixation de ces vitesses.
des tronçons de route comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation (deux fois deux voies et trois voies), et uniquement dans ce sens de circulation. Attention, si la voie opposée à cette double voie est unique, celle-ci aura, selon la nouvelle règle commune, une vitesse limitée à 80 km/h.

Mise en oeuvre concrète de l’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h

Le 1er juillet 2018, tous les panneaux de limitation de vitesse à 90 km/h concernés par la mesure devront avoir été remplacés par un panneau à 80 km/h ou masqués le temps de leur dépose (par exemple en les recouvrant d’une bâche). Les panneaux « 90 »en bon état pourront être réutilisés sur les sections de route qui resteront limitées à 90 km/h.

Au total, selon le recensement effectué à ce jour par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, 11 000 panneaux de signalisation seront modifiés sur tout le territoire.

Le coût du changement de tous ces panneaux de signalisation est estimé entre 6 et 12 millions d’euros. Comme annoncé, l’État remboursera aux collectivités les travaux entrepris.

En outre, dès le 1er juillet 2018, tous les radars situés sur les routes concernées par le changement de vitesse seront paramétrés à la nouvelle vitesse limite autorisée. Leur mise à jour est effectuée à distance.

Aucun nouveau radar n’accompagnera la mise en oeuvre de la mesure.

Selon la volonté du Gouvernement exprimée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier dernier, l’éventuel surplus des amendes perçues par l’État liées à l’abaissement de la vitesse à 80 km/h, sera affecté à un fonds d’investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales spécialisées dans la prise en charge des accidentés de la route.

Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018

Le 17 juin 2018

JORF n°0138 du 17 juin 2018

Texte n°1

Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules

NOR : INTS1800012D

Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur, autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.

Objet : limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Notice : le décret réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. Toutefois, la vitesse sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation est relevée, sur ces seules voies, à 90 km/h.

Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Vu code de la route, notamment ses articles R. 411-25, R. 413-2, R. 413-10 et R. 413-13 ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 janvier 2018 et du 9 février 2018 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mars 2018 au 11 avril 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article R. 413-2 est ainsi modifié :

a) Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/h sur ces seules voies. Ces sections font l’objet d’une signalisation routière dans les conditions prévues par l’article R. 411-25. » ;

b) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° 80 km/h sur les sections des autres routes mentionnées au 3° du I. » ;

c) L’article est complété par les dispositions suivantes :

« III. - Les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation compétentes communiquent au ministre chargé de la sécurité routière la liste des sections de routes relevant de leur compétence qui comportent au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et sur lesquelles la vitesse maximale est relevée à 90 km/h en application du 3° du I. » ;

2° Au I de l’article R. 413-10, après les mots : « Hors agglomération, » sont insérés les mots : « et à l’exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/h en application du 3° du I de l’article R. 413-2, » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article R. 413-13, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Gérard Collomb