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Scooter occasion : conseils pour la vente

vendredi 29 novembre 2013, par AnneFlo

Vous souhaitez vendre votre moto, mais vous ne savez pas comment procéder ? Voici quelques conseils qui pourront vous aider.

Publier une annonce

Pour vendre votre scooter ou moto, il faut, bien sûr, que vos acheteurs potentiels soient au courant de cette offre. Pour cela, le plus simple est de déposer une petite annonce sur des sites Internet, ou alors dans un magazine spécialisé.

Attention, votre description doit être véridique, exacte et la plus précise possible, tant sur les caractéristiques techniques que sur l’apparence de la moto.

L’annonce doit mentionner :

  • la marque du véhicule ;
  • son modèle ;
  • la date de sa première mise en circulation ;
  • son kilométrage au compteur ;
  • les accessoires éventuels ;
  • les modifications que vous avez apporté ;
  • et le prix que vous en demandez.

Protection de l’acheteur

Autrement, l’acheteur pourra vous attaquer pour tromperie, conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation ou pour vice caché, selon l’article 1648 du Code civil.

Tromperie

Article L213-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Vice caché

Garanties légales et conventionnelles
Tout vendeur de biens est tenu envers l’acheteur d’une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés (section I). A cette obligation légale, le vendeur professionnel peut ajouter sa propre garantie dite garantie conventionnelle (appelée aussi garantie du vendeur, garantie du constructeur ou garantie commerciale ; section 2).

Section 1 - Garantie légale

Section 1 - Garantie légale
Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
Art. 1641 – "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus."
Art. 1642 - "Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même."
Art. 1643 - "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie."
Art. 1644 - "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts."
Art. 1645 - "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur."
Art. 1646 - "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Art. 1647 - "Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur."
Art. 1648, premier alinéa. - "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite."

En présence d’un acquéreur non professionnel (profane), la jurisprudence considère que l’acquéreur n’a pas de “compétences techniques professionnelles” donc il n’est pas en mesure de connaitre la chose. Il doit alors simplement procéder à une vérification élémentaire de la chose pour déceler les éventuelles vices apparents ou immédiatement accessible. Il existe une présomption lorsqu’on se retrouve devant un vendeur professionnel et un acquéreur profane, selon laquelle « le vice caché ne pouvait pas être connu de l’acquéreur ».

La charge de la preuve en matière de vice caché est en quelque sorte inversée. Si votre acheteur invoque cette garantie, c’est à vous, vendeur, de prouver que l’acheteur était au courant d’un vice sur votre scooter au moment de l’achat et qu’il l’a acquis en connaissance de cause !

Préparation à la vente

Pour bien vendre son scooter ou sa moto, il faut anticiper quelques préparatifs. Premièrement, nettoyez votre véhicule, de préférence avant de prendre la photo qui apparaîtra sur l’annonce et le maintenir dans un état de propreté tel que l’acheteur puisse vérifier le bon état général de votre scooter. Si vous roulez tous les jours avec, il faudra lors de la rédaction de l’annonce tenir compte du kilométrage que vous allez accomplir entre la date de parution de l’annonce et la vente. Rien de plus désagréable pour un acheteur que de constater un kilométrage réel supérieur à celui de l’annonce.

Au niveau des formalités à accomplir, il faudra demander un Certificat de situation administrative appelé couramment certificat de non-gage auprès de la Préfecture ou sur Internet. C’est un service gratuit. Il vous faudra également préparer un certificat de vente (Cerfa n°13754*02), ainsi qu’un certificat d’immatriculation.

De plus, si le deux-roues est encore sous garantie constructeur, vous devrez la transmettre à l’acquéreur.

Effectuer la vente

Un acheteur est intéressé par votre scooter ? Vérifiez ses coordonnées (demandez-lui une facture d’électricité ou de téléphone), donnez-lui rendez-vous sur un parking public et soyez accompagné d’un proche.

Il voudra certainement essayer la moto avant de l’acheter. Ne le laissez conduire que si :

  • il a bien son permis de conduire à jour ;
  • il est couvert par votre assurance en cas d’accident (généralement avec une option prêt du guidon) ;
  • il vous laisse une de ses pièces d’identité le temps de l’essai.

Revenu de son tour d’essai, l’acheteur veut faire affaire ! Demandez-lui un paiement par chèque, si possible certifié, vérifiez sa validité en appelant l’agence bancaire, et notez le numéro de sa pièce d’identité.

Barrez, datez et signez la carte grise du véhicule, en mentionnant "vendu le" et découpez le coin supérieur comme sitpulé.

Dernière chose à faire, prévenez votre assureur pour mettre fin à votre contrat. Pour cela, transmettez-lui votre exemplaire du certificat de vente.

Et voilà, vous avez vendu votre moto sans embûche !

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