FGAO : bilan 2015, non-assurance en hausse

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) publie les nouveaux chiffres de la non-assurance routière en France pour l’année 2015.

Ce fonds est un organisme qui a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents corporels ou matériels de la circulation dont les auteurs sont non assurés ou non identifiés.

Non-assurance, un phénomène à la hausse

Le FGAO confirme que la non-assurance routière est un phénomène en hausse. Ainsi en 2015, le FGAO a traité 28 435 dossiers de non-assurance, soit une hausse de :

• 1,09 % en 1 an (2014)
• 4,55 % en 2 ans (2013)
• 40,21 % depuis 6 ans (2009).
  

Malgré une nette baisse de 24 % des accidents corporels en France depuis 2009 selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), les dossiers ouverts par le FGAO pour ces mêmes accidents corporels sont en hausse : + 15,60 %.

Ainsi, aujourd’hui, les dossiers du FGAO dans la totalité des accidents corporels dépassent pour la première fois la barre des 10 % (contre 6,91 % en 2009) ! Et sur l’ensemble de la mortalité routière en 2015 (3 464 décès), près de 6 % impliquent un conducteur non assuré, soit 194 décès.

Le Fonds de Garantie estime enfin qu’entre 370 000 et 750 000 automobiles (hors deux- roues) circulent sans assurance en France, soit entre 1 % et 2 % du parc automobile de particuliers.(NDLR : Sans s’avancer vraiment, le FGAO estime que la réalité est plus proche du million de véhicules)

Proportionnellement, depuis 2009, la part des véhicules non assurés dans les accidents corporels ne cesse donc d’augmenter : ainsi, les dossiers du FGAO dans la totalité des accidents corporels recensés par l’ONISR représentent 6,91 % en 2009 contre 10,30 % en 2015.

Non-assurance, un coût non négligeable qui pèse sur tous

Les assurés supportent un poids non négligeable de la non-assurance, puisqu’ils participent au financement du FGAO au travers de leurs primes d’assurance. Une contribution de 2 % est en effet prélevée sur tous les contrats de responsabilité civile automobile. Les assureurs sont aussi mis à contribution.

En 2015, le FGAO a versé 92 millions d’euros pour indemniser les victimes. 16 millions d’euros ont pu être récupérés auprès des responsables d’accidents non-assurés.

Le taux de recouvrement est de l’ordre de 30%. Le FGAO a pourobjectif arriver aux alentours de 40 à 50%.

Profil des non-assurés

Les non assurés du quotidien

Il s’agit de conducteurs qui, par méconnaissance de l’assurance, n’ont pas souscrit de contrat ou dont le contrat d’assurance a été suspendu ou résilié. Dans cette catégorie, on retrouve - par exemple - ceux qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion et qui pensent avoir 24 heures ou plus pour l’assurer ou ceux qui ne payent pas leur prime d’assurance dans les temps.

Nous retrouvons également ceux qui se déclarent conducteurs occasionnels alors qu’ils conduisent quotidiennement le véhicule assuré. C’est le cas par exemple de certains jeunes conducteurs qui agissent ainsi pour ne pas avoir à payer la surprime. Enfin, certains conducteurs ne déclarent pas leurs antécédents à l’assureur (retrait de permis pour alcoolémie notamment).

Deux motifs majeurs d’exclusion de garantie

Le premier concerne des conducteurs qui se voient exclus de leur garantie pour non-paiement. C’est-à-dire qu’ils n’ont pas payé leur prime d’assurance et ont dépassé le délai de 30 jours après la relance de leur assureur.
Le second motif concerne des exclusions de garantie liées à la nullité du contrat, notamment pour fausse déclaration lors de sa souscription : antécédents non déclarés, fausse déclaration concernant le conducteur principal et occasionnel etc.

La conduite sans assurance concerne davantage les plus jeunes conducteurs

Plus les conducteurs sont jeunes, moins ils sont assurés. En 2015, 59 % des responsables d’accidents non assurés ont moins de 35 ans et 27 % moins de 25 ans.

Deux raisons principales à ce constat. D’une part, les moins de 25 ans sont plus concernés par l’accidentologie. Ensuite, c’est dans cette tranche d’âge que les conducteurs sont soumis à une surprime d’assurance. L’assurance représente un coût non négligeable pour une population qui n’est pas encore dans la vie active ou qui commence tout juste à travailler. L’assurance automobile en France est pourtant une des moins chères en Europe.
Sans doute s’y ajoute également une certaine négligence face à l’obligation d’assurance par méconnaissance des risques encourus.

Les 18/24 ans sont aussi naturellement très présents chez les condamnés pour défaut d’assurance : 31 % selon l’ONISR en 2014.

Les non assurés délinquants

Concernant une autre partie des dossiers traités par le FGAO, la non-assurance est le fait de comportements à risques commis par de véritables délinquants routiers : ceux qui n’ont plus - voir jamais eu - le permis et qui, la plupart du temps, cumulent les infractions : pas de permis, pas d’assurance, alcoolémie, consommation de stupéfiants, etc…

Des conducteurs dangereux plus impliqués dans les délits de fuite

Généralement, un responsable d’accident prend la fuite car il sait qu’il est en situation de conduite irrégulière : parce qu’il n’a pas ou plus de permis, parce qu’il est conscient qu’il présente un taux d’alcoolémie élevé ou qu’il est sous l’emprise de stupéfiants, parce qu’il n’est pas couvert par une assurance auto ou moto.
Globalement, les délinquants routiers demeurent minoritaires en nombre mais sont surreprésentés dans les accidents ouverts par le FGAO car ils sont, quant à eux, hermétiques aux messages de prévention.

Les chiffres clés du délit de fuite en 2015 :

• 2 783 dossiers pour délits de fuite, en plus des 28.435 dossiers
• 23 accidents ayant entraîné la mort.
• 20,5 millions d’euros versés aux victimes d’un responsable d’accident en fuite.

Répartition territoriale

Il s’agit ici de la répartition territoriale en fonction des lieux d’accidents.

Moyens de lutte et de prévention

Comme il y a deux types de non-assurance, il y a deux types d’actions.

Prévenir la non-assurance au quotidien

La non-assurance du quotidien est le résultat d’une méconnaissance de l’assurance automobile, de son utilité et des conséquences pénales et surtout financières qui peuvent en découler. Ce public (et le Fonds de Garantie le constate par ses opérations de terrain) peut être sensibilisé par des messages d’éducation et de prévention et ramené dans une démarche assurantielle. Cette prévention se fait en trois volets.

1. . Premièrement, en rappelant que tous les véhicules s’assurent dès l’instant où l’on en prend les commandes. Rappeler aussi que s’assurer, c’est se protéger soi-même et les autres.
2. . Ensuite, en rappelant qu’on ne triche pas avec son assureur et qu’il faut bien lui rendre compte de la réalité de sa situation. Ainsi, déclarer un jeune permis comme conducteur occasionnel d’un véhicule qu’il conduit tous les jours, c’est faire une fausse déclaration.
3. . Enfin, en faisant prendre conscience, au-delà de la seule sanction pénale, des conséquences financières très importantes, notamment en cas d’accident corporel causé à autrui.

Lutter contre la non-assurance délinquante

Cette non-assurance est liée à une délinquance plus générale de personnes incapables de respecter les règles de la route. Elles accumulent les infractions et sont souvent responsables des accidents les plus graves. Pour cette catégorie de conducteurs, le Fonds de Garantie estime que la seule solution envisageable est de les contraindre à ne pas prendre le volant d’un véhicule.

Pour ce faire, le Fonds de Garantie préconise, depuis plusieurs années, la création d’un répertoire centralisé rapprochant les véhicules immatriculés et les contrats d’assurance.

L’année 2015 a permis une forte avancée en ce sens. En octobre, à la sortie du Comité Interministériel de la Sécurité Routière, en présence de Bernard Cazeneuve, de Christiane Taubira, de Marisol Touraine et d’Alain Vidalies, Manuel Valls a annoncé 22 mesures fortes auxquelles s’ajoutent 33 mesures complémentaires, en sus des 26 mesures précédemment annoncées en janvier 2015 par le Ministère de l’Intérieur.

La lutte contre le défaut d’assurance est citée dans 2 mesures annoncées par le premier ministre :

• La mesure n°5 : « Expérimenter l’utilisation des systèmes de lecture automatisée des
  plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance des véhicules ».
• La mesure n°11 : « Lutter contre le défaut d’assurance » :
  • En rendant obligatoire la présentation de l’attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou du retrait d’un véhicule mis en fourrière ;
  • En créant un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non-assurés en circulation.
    Grâce à ce dispositif, déjà mis en place par tous nos voisins européens, la détection des véhicules non-assurés serait enfin possible. Dès lors qu’un véhicule serait identifié comme n’étant pas assuré, son propriétaire pourrait faire l’objet d’un courrier du FGAO l’incitant à produire une attestation d’assurance et son véhicule pourrait être immobilisé en cas de non réponse.

Campagne de prévention

« Sans assurance, découvrez le vrai coût de la vie »

A l’occasion de la sortie du bilan 2015 de la non-assurance routière en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages lance une campagne nationale de prévention pour tenter d’enrayer le phénomène de la non-assurance.

Le message clé de cette campagne est « Sans assurance, découvrez le vrai coût de la vie. ».

Le Fonds de Garantie souhaite en effet sensibiliser le public aux coûts et aux conséquences encourus par les personnes conduisant sans assurance.