Plainte FFMC 100 chevaux : verdict de la Commission Européenne
lundi 10 septembre 2007
Après le dépôt de plainte de la FFMC, la Commission Européenne a rendu son verdict et il n ?y aura pas d ?abrogation de la loi dite des 100 chevaux.
Ci-après le communiqué de la FFMC.
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Selon elle (la Commission Européenne), la dérogation dont bénéficie la France est expressément prévue à l ?article 6 de la directive 95/1/CE. Cet article autorisait effectivement les Etats membres à refuser l ?immatriculation, sur leur territoire, des motocyclettes ayant une puissance maximale nette supérieure à 74kW.
La commission semble toutefois avoir oublié que cette dérogation n ?avait qu ?un caractère temporaire. En effet, l ?article 3 de la même directive octroyait à la Commission un délai de deux ans pour établir, par le biais d ?une étude approfondie, un lien entre les accidents et une puissance maximale du moteur supérieure à 74kW, et pour arrêter, le cas échéant, des recommandations définitives.
Malgré les conclusions de cette étude (rapport TNO paru en 1997) démontrant qu ?il n ?y avait aucune corrélation entre l ?accidentologie des motos et le fait qu ?elles fassent ou non plus de 74 kw, la Commission n ?a pas bougé.
Pourtant, dès 1998, elle aurait du supprimer la dérogation accordée à la France qui s ?avérait totalement injustifiée.
Car, si le traité CE autorise les Etats à adopter des limitations au principe de libre circulation de marchandises, celles-ci doivent cependant être dûment justifiées. A défaut, les Etats pourraient s ?affranchir à leur gré des obligations auxquelles ils se sont volontairement contraints en adhérant à l ?Union Européenne.
En refusant de donner suite à notre plainte, la Commission va à l ?encontre même du fonctionnement du marché commun, dont elle est pourtant garante.
Face à ce qu ?elle considère comme de la mauvaise foi institutionnelle, la FFMC ne compte pas en rester là.
Forte de la confiance des 15499 motards qui ont signé la plainte, elle étudie actuellement toutes les solutions politiques et juridiques qui peuvent être mises en place pour continuer le combat.
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