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FIMEDIR - Charleroi : compte rendu d’audience

jeudi 6 septembre 2007 , par Christian

Le groupe Belge FIRSTBELGIANMAXI-SCOOTERSTEAM
nous fait part de l’audience qui a eu lieu à Charleroi le 4 septembre dernier et dont nous nous étions fait l’écho.

Rapport 04/09/2007

Séance du tribunal de Police du 4 septembre 2007, Tribunal de Charleroi, Salle 202.

La séance est présidée par Mme le Juge Lambert, assistée de son greffier. Avant le début de la séance, un policier a fait sortir une équipe de RTL-TVI car ils n’avaient pas demandé d’autorisation de filmer. Mme le juge est sortie dans le couloir et a autorisé les journalistes à revenir dans la salle d’audience.

La parole a été donnée aux parties civiles et ensuite à l’avocat de la Région Wallonne.

Parties civiles :

1. Avocat représentant Mr Gilson :

Il relate les faits : Un groupe de 7 motards circulant sur la RN90 à Farciennes le 8 août 2004 lorsque Mr Gilson a perdu le contrôle de sa moto et a entraîné dans une chute en cascade les motards suivants : Mr Albart en 3ème position, Dany en 5ème position et Mr Parent en 6ème position.

L’expert, Mr Doucy, qui est descendu sur place a conclu que l’état de la chaussée était la cause du sinistre et particulièrement une fissure résultant d’un cisaillement longitudinal de 30 m de long, créant une différence de niveau de 2 à 6 cm suivant les endroits.

L’avocat poursuit en disant que cette fissure est similaire à une bordure parallèle à la trajectoire, propice à la perte d’équilibre pour un deux-roues à un louvoiement avec risque de chutes en cascade. Il aborde ensuite l’attitude de la Région Wallonne qui, dans un premier temps, à proposé d’indemniser les victimes sous réserve de l’approbation du Ministre (Daerden) mais qui n’a rien concrétisé jusqu’à ce jour. De plus, malgré cette proposition d’indemnisation, la RW a ensuite contesté sa responsabilité et même la recevabilité de la citation en justice.

Il précise alors que Mr Jean Renard, Chef de district (MET) a déclaré lors de son audition du 10 août 2004 qu’il n’y avait rien a signaler à l’endroit de l’accident ! Par contre, l’inspecteur du MET, Mr Dufrane, a reconnu l’existence d’une fissure depuis un mois avant l’accident, mais sans dénivellation.

L’avocat signale que la présence d’herbe dans la fissure indique son ancienneté. Il conclut sur la responsabilité incontestable, d’après lui, de la RW en cette affaire, qu’il y a faute car la N90 n’a pas été entretenue, et que les rapports des inspecteurs signalant la fissure n’ont pas été suivis.

2. Avocat de la famille De Matteis Benoît :

L’avocat commence par dire que « La douleur est une grande muette mais que la colère ne l’est pas ! », il parle aussi de la révolte de ses clients lorsqu’ils lui ont exposés les faits.

Il considère que la demande de dommage moral est une grande faiblesse dans le droit belge et demande au tribunal, non pas d’être innovateur, mais de viser au plus haut.

Il expose alors la déplorable absence des autorités compétentes (RW) lors de l’accident car il n’y a eu aucune intervention (humaine) de leurs parts. Il affirme aussi que la RW a mal traité ce dossier. Comme par exemple, la RW conteste le dommage matériel résultant de l’accident, en contestant la perte totale de la moto, alors que cette perte est reconnue par l’expert.

L’avocat déclare que la RW prétend, dans ses conclusions déposées au tribunal, qu’il y avait eu un accident sur cette Nationale 1 an avant, et que dès lors, il fallait s’attendre à la même chose, sous-entendant que la faute incombe à l’usager.

Pour lui, cette route était ouverte à la circulation, c’est une voie rapide, sinueuse et vallonnée, et même un boyau rapide, car étroit, sans BAU (Bande d’Arrêt d’Urgence), dont les côtés sont constitués de bermes en béton, qui auraient donc du faire l’objet d’une attention particulière de la RW.

Il rappelle que Benoît et Nadine n’ont pas été informés « normalement » du décès de leur fils car celui-ci a été déclaré à 11h03 ; il a été noté dans le PV d’informer les proches à 14h, mais ils n’ont été informé qu’à 21h56, par le père de la copine de Dany, et donc pas par les autorités !

De plus, il relate aussi les conditions « anormales » dans lesquelles les pompes funèbres leurs ont présenté la dépouille de leur fils.

Il dit alors que l’attitude de la RW n’a pas non plus été indifférente car il y a eu une proposition d’indemnisation suivie d’un revirement complet ! Par contre, c’est, selon lui, la légitime confiance de l’usager qui a été trompée.

Il conclut en reprenant la définition du vice, je cite « C’est le caractère anormal de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptibles de causer un dommage à un tiers ». Il considère qu’il y a bien faute dans le chef de la RW, avec reconnaissance implicite puisque les travaux de réfection ont été entrepris dans les jours suivants l’accident.

3. Avocat, Représentant la passagère de Dany :
(Je n’ai pas noté d’élément complémentaire)

4. Avocat pour la compagnie AXA :
Idem, si ce n’est que la passagère de Dany a une incapacité reconnue à 12 %

Avocat Région Wallonne :

L’avocat, Me Renson, commence par dire quelques mots pour la famille mais précise aussi qu’il a reçu un mandat de son client et qu’il doit s’y tenir. Il représente une institution, composée de personnes qui ont leurs limites, et qui sont susceptibles de faire des erreurs.

Il précise les circonstances de la proposition d’indemnisation qui au vu de l’importance du préjudice devait faire l’objet d’une approbation du Ministre (Daerden). N’ayant été approuvée par le Ministre, il a été décidé de laisser à une procédure judiciaire le soin de déterminer la responsabilité éventuelle de la RW. De cette manière, la RW n’a jamais reconnu sa responsabilité pour l’accident. Il plaide alors les notions de vice et de faute :
- une fissure constitue-t-elle un vice ? Cela dépend de l’importance de la fissure.

L’existence de la fissure n’est pas contestée mais il nous expose la notion de prévisibilité. Selon lui, il y a une différence entre 2 cm et 6 cm de dénivellation, et il n’est pas précisé la différence de niveau à l’endroit au le motard Gilson a perdu le contrôle de sa machine. Une différence de niveau de 6 cm est prévisible, d’après lui, alors qu’à 2 cm elle ne l’est pas.
(Prévisible, signifie que les usagers, y compris les motards, devraient pouvoir l’éviter à temps !) Si prévisible, cela implique aussi une responsabilité partagée avec les usagers.

L’avocat explique ensuite que la dénivellation est due aux conditions climatiques, et que la fissure était connue, car signalée par les gardes routes qui parcourent le réseau une fois par semaine, mais qu’elle avait été classée « sans difficulté particulière ». Selon lui, la fissure ne suffisait donc pas pour causer l’accident.

Concernant la présence d’herbe dans la fissure, il
considère que c’est normal car la fissure était connue depuis un mois. Il expose alors l’exemple d’une feuille de salade sur le sol dans un rayon fruits-légumes, qui implique que les clients de ce magasin, prennent un risque en parcourant ce rayon ! La chute dans ce cas serait prévisible, et donc la responsabilité partagée !!!!!

Il dit avoir la décence de ne pas plaider sur les montants des dommages réclamés et remet ses pièces (dossier) à la cour.

Mme le juge informe les parties qu’elle se donne un mois pour statuer et qu’elle rendra son jugement le 2 octobre 2007.

Fin rapport 04/09/2007.

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