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Permis de conduire : récupération de points automatique et volontaire

mercredi 23 janvier 2019 , par Ben

En matière de récupération de points, il faut se référer à la loi LOPPSI 2 n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité parue au journal officiel du 16 mars 2011qui fixe de nouveaux délais en matière de récupérations de points.

La loi fixe des changements significatifs dans le domaine de la sécurité routière sur les articles L223-1 et L223-6 du code de la route sur le permis à points.

Deux modalités principales sont précisées dans cette loi : récupération automatique et volontaire.

Récupérations de points automatiques

La nouvelle loi LOPPSI II prévoit pour tous les conducteurs ayant perdu 1 point sur leur permis de conduire, la récupération de ce point à la suite d’une période de 6 mois sans nouvelle infraction. Ce délai était d’un an auparavant.

De même, il est possible d’obtenir une reconstitution totale des points si le conducteur a commis une infraction de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie et qu’il n’a pas commis de nouvelle infraction pendant une période de 2 ans.

Toutes les contraventions de 4ème et 5ème classe et les délits ne sont pas concernés par cette mesure.

Récupération volontaire de points tous les ans

Depuis le 15 mars 2011 avec la législation LOPPSI 2, il est possible de faire un stage de récupération de points dans la limite d’une fois par an. Le délai s’apprécie de date à date.

La loi 2011-267 modifie les articles L223-1 et L223-6 du Code de la route à propos de la fréquence possible des stages de sensibilisation à la sécurité routière volontaires :
"Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an."

Connaitre son solde de points

Attention ! Avant de vous inscrire à un stage ou savoir si vous êtes proche d’une date anniversaire de restitution de point automatique, il est préférable de connaitre son solde de points.

Pour cela, sauf sur Paris, vous pouvez vous rendez en Préfecture. Il existe également le site Télépoints qui, à quelques jours près, théoriquement, est le reflet de votre situation en terme de points.

Il faut au préalable s’inscrire, Télépoints vous envoie un code confidentiel et enfin, vous pouvez vous connecter pour connaitre le nombre de points qu’il vous reste.

Télépoints.

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