Canvas Logo

Parking scooters payant USA : violation du 14ème amendement ?

vendredi 23 août 2013 , par Ouarese

Nous sommes aux USA, plus précisément dans la ville de Rehoboth, où un résident, Lawrence Myslewski, a intenté une action judiciaire contre la ville et une ordonnance décrétant le stationnement payant pour les scooters.

C’est au tribunal du district du Delaware, sous la présidence du juge Richard Andrews, que se tiendront les débats, mais selon la cour, il n’y a pas de calendrier de fixé dans la mesure où l’ordonnance est déjà entrée en vigueur.

Selon Lawrence Myslewski, cette ordonnance est anticonstitutionnelle et viole le 14ème amendement d’égalité des droits et de protection. En effet, Lawrence Myslewski doit s’acquitter d’un droit de stationnement, se présentant sous forme d’un permis, pour son scooter qu’il gare devant chez lui quand dans le même temps, aucun permis n’est exigé pour le stationnement de sa voiture.

David Finger, avocat de Lawrence Myslewski a également fait valoir que la finalité de l’ordonnance - améliorer la sécurité publique en empêchant les scooters de stationnement sur les trottoirs - est discutable, car le code de la ville de Rehoboth interdit les trottoirs aux scooters. David Finger ajoute que l’ordonnance qui institue un permis de 40 $ (30€) pour que les scooters se garent dans des emplacements désignés au cours de l’été, constitue une discrimination contre les conducteurs de scooter.

Megan Mantzavinos et Emily Silverstein, avocats de la ville, demandent que la procédure soit rejetée, au motif que l’ordonnance répond à une préoccupation de sécurité légitime, et que les représentants-commissaires de la ville ont le pouvoir législatif pour de tels actes, n’autorisant pas Myslewski de poursuivre une réclamation fondée sur une protection égalitaire.

« Un simple inconvénient de la part de la demanderesse de garer sa Vespa sur son allée ou une propriété privée, par opposition à la voie publique, est insuffisant pour satisfaire les exigences nécessaires pour intenter une requête en irrecevabilité," disent Mantzavinos et Silverstein.

"Il y a un décalage entre l’objectif de la loi et ce qui se passe réellement," leur répond Finger.

Les avocats de Rehoboth avancent encore le fait que l’ordonnance n’exige pas l’achat du permis de stationnement de la part des conducteurs de scooters ; les scooters peuvent être garées dans les espaces dédiés s’ils paient les parcmètres. Finger rétorque que cependant que si les conducteurs de scooter veulent garer leurs scooters en face de leurs maisons, ils doivent payer la taxe de permis de scooter.

Myslewski sollicite simplement un jugement déclarant l’ordonnance inconstitutionnelle, il ne demande pas de dommages-intérêts.

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

A lire également :

Tous les articles de la rubrique ...

... Tous les articles