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Délais trop longs : l’ANTS condamnée

jeudi 29 novembre 2018 , par Christian

Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier et permis de conduire, communique.

Par décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 20 juin 2018, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a été condamnée pour la première fois à délivrer sous astreinte le permis de conduire d’un automobiliste après plusieurs mois d’attente et de démarches restées sans réponse.

Contestant cette condamnation, l’ANTS a saisi le Conseil d’Etat estimant notamment que le juge des référés avait commis plusieurs erreurs de droit et notamment en jugeant que le délai anormalement long constituait une situation d’urgence ou encore que l’injonction de délivrance ne présentait pas un caractère d’utilité pour le requérant.

Le 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a débouté l’ANTS de ses demandes et confirmé sa condamnation en rejetant l’admission de son pourvoi.

Cette première condamnation, confirmée par la plus Haute juridiction administrative, puis par de nombreuses autres juridictions administratives, ouvre plus encore l’opportunité de nouveaux recours contre l’ANTS afin de faire sanctionner sa gestion et son traitement de la fabrication et de la délivrance des permis de conduire auquel sont confrontés des centaines de milliers d’usagers motorisés qui conduisent sans pouvoir justifier de leur droit de conduire.

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