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Cyclomoteurs 50cc : immatriculation le 30 juin 2009, au plus tard

mercredi 22 avril 2009, par Arthur, Asso-scooter.org

C’est l’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 qui a fixé au 30 juin de cette année l’obligation pour tous les cyclomoteurs de 50cc d’être immatriculés à cette date, s’ils ont été mis en circulation avant le 1er juillet 2004.

Cette mesure avait été initialement prise pour lutter contre le vol des cyclomoteurs et l’insécurité.

L’article 19 de la loi n° 2001-1062 précise en effet que :
"La mise en circulation d’un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’immatriculation. Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d’une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et une circulaire du ministère de l’interieur du 4 juin 2004 N° NOR : INT/D/04/00069/C en a déterminé les conditions de sa mise en pratique.

Pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, la date limite d’immatriculation est fixée au 31 décembre 2010.

Certificat d’immatriculation

Anciennement dénommé carte grise, le certificat d’immatriculation est la pierre angulaire du dispositif.

Ce certificat est attribué de façon gratuite et à vie par les services du Ministère de l’intérieur.

Vous pouvez vous adresser à un professionnel ayant signé une convention avec l’état ou en faire la demande par écrit à :

Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26, avenue Charles de Gaulle
BP 80090
95165 Montmorency CEDEX

L’administration a également mis en place un numéro national permettant de répondre en théorie à toutes les questions mais le serveur vocal et les interlocuteurs semblent être saturés. Ce numéro est le 0821 00 20 04 et est facturé 0.12€ la minute.

La nouvelle plaque d’immatriculation des cyclomoteurs 50 cm3 à un format bien précis afin de ne pas la confondre avec une plaque de 125cc. Elle devra avoir 90 mm de largeur et 165 mm de hauteur. De couleur blanche, le numéro d’immatriculation est composé de six caractères alphanumériques au maximum, une ou deux lettres suivies de deux ou trois chiffres, eux-mêmes suivis d’une lettre. Comme pour les plaques SIV motos, aucune référence au département ne devra y figurer.

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Nouvelle plaque 50cc

Cyclomoteur jamais immatriculé en provenance de France et roulant déjà

Vous pouvez d’ores et déjà demander l’immatriculation de votre cyclomoteur 50cc. C’est même maintenant qu’il faut le faire pour éviter l’engorgement des services administratifs et les délais d’attente à la date du 30 juin.

Pour immatriculer un cyclomoteur 50cc n’ayant jamais été immatriculé jusqu’à présent, il faut faire parvenir au service d’immatriculation des cyclomoteurs, les documents suivants.

Pour le véhicule :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, Cerfa 10672*03
- un certificat de cession ou une facture
- un certificat de conformité.

Pour le propriétaire :
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité ou un extrait Kbis ou Lbis pour les sociétés
- un justificatif de domicile
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que vous aurez signé l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation.

Pour l’obtention du certificat de conformité, il faut se rapprocher du constructeur ou de l’importateur dans son pays de la marque de son cyclomoteur. Ce certificat constitue en soi une première difficulté dans la mesure où constructeur et importateur peuvent ne plus exister. Il faudra se rapprocher des groupes, clubs de la marque pour obtenir des informations à ce sujet.
Si vous n’arrivez pas en définitive à vous procurer ce certificat, vous devrez vous reporter aux indications figurant sur la facture du véhicule ou votre attestation d’assurance et renseigner au minimum les rubriques :

  • D1 pour la marque de votre cyclomoteur,
  • D2 pour le type variante version,
  • E pour le numéro d’identification et
  • J1 pour le genre.

La seconde difficulté réside dans le certificat de cession ou la facture. Votre cyclomoteur 50cc peut appartenir à votre famille depuis un certain nombre de générations ou encore avoir été acheté sans autre formalité qu’un paiement en espèces. Comme ce document est obligatoire, il faudra faire preuve d’imagination pour s’en procurer un.

Si l’acheteur habite chez un tiers, il faut joindre comme justificatif de domicile :

  • un justificatif de domiciliation avec le nom de l’hébergé à l’adresse où est domicilié le demandeur de l’immatriculation. Tout document « officiel » peut faire office de justificatif, facture de téléphone mobile, internet...
  • une attestation d’hébergement
  • une pièce d’identité de l’hébergeant
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant

Cyclomoteurs 50cc en provenance de l’étranger

Aux documents nécessaires pour l’immatriculation d’un cyclomoteur de 50 cm3 acheté en France, il faut :

- à la place du certificat de conformité, un certificat de conformité communautaire ou à défaut un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur comme l’attestation délivrée par votre compagnie d’assurances ou la facture et ce, pour les véhicules en provenance de l’Union Européenne.

- en plus, un certificat fiscal délivré par la recette des impôts si le véhicule a été acheté dans un pays de l’Union européenne ou le certificat de dédouanement n° 846A s’il a été acheté dans un pays tiers à l’Union européenne.

- le précédent certificat d’immatriculation, si le cyclomoteur a été immatriculé dans le pays d’origine,

Devant de telles formalités à accomplir, il ne va pas être rare que lors d’un déménagement, des membres de l’Union Européenne renonce à faire suivre leur cyclomoteur et le laisse donc sur place.

Cyclomoteur 50cc jamais immatriculé en provenance de France et neuf

C’est le vendeur de votre cyclomoteur qui doit effectuer les démarches pour l’immatriculer pour un véhicule neuf acheté à compter du 1er juillet 2004. Si le vendeur est affilié au service téléc@rtgrise, cette immatriculation peut être rapide et vous pourrez repartir avec votre cyclomoteur. Dans le cas contraire, vous devrez attendre de recevoir ce numéro d’immatriculation pour pouvoir circuler. Il n’est plus établi de certificat provisoire.

Les documents à fournir sont les mêmes que pour une demande d’immatriculation d’un cyclomoteur n’ayant jamais fait l’objet d’immatriculation.

Sanction à la non immatriculation d’un cyclomoteur lorsqu’elle est obligatoire

Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par l’article R317-8 du code de la route en vertu du paragraphe V est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Cerfa 10672*03 : demande d’immatriculation
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Cerfa 13757*01 : mandat à professionnel
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Situation administrative

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