Assurance : indemnisation des victimes d’un accident de la circulation
jeudi 14 février 2013 , par
Que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou au guidon de votre scooter, vous bénéficiez d’une procédure d’indemnisation spécifique lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation.
Loi Badinter de 1985
« Faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation », c’est en résumé ce que la loi Badinter du 5 juillet 1985 établit. Elle pose un principe clair : "Toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, et subissant des dommages corporels, a droit à une indemnisation".
Ce principe de droit très fort vient mettre fin à la précédente conception en matière de droit automobile qui était placé sous le régime de la responsabilité du fait des choses. Ce principe de droit pouvait exonérer le conducteur de ses obligations dès lors qu’il invoquait la force majeure ou le fait du tiers. Et c’était souvent à la victime d’apporter la preuve que le conducteur était responsable de l’accident.
En érigeant l’indemnisation comme principe de droit, la loi Badinter protège ainsi la victime et inverse par la même la charge de la preuve. C’est maintenant au conducteur de prouver que son véhicule n’est aucunement impliqué dans l’accident.
La loi Badinter a fixé les conditions de son application. C’est une loi d’ordre public qui a vocation à s’appliquer aussi bien dans le domaine contractuel que délictuel.
• Il faut un accident de circulation
Cet accident doit être causé par un véhicule qui a vocation à circuler.
• Il faut que cela implique un véhicule terrestre à moteur.
• Il faut que ce véhicule soit impliqué dans l’accident, c’est-à-dire qu’il doit en avoir été l’une des composantes. La victime peut ainsi l’être non plus directement mais indirectement du fait du véhicule.
Victimes
Le texte législatif distingue deux catégories de victimes : les non conducteurs et les conducteurs.
Les non conducteurs
On entend par là les piétons, les cyclistes, les passagers transportés. Ces victimes sont remboursées intégralement des préjudices corporels et matériels subis sauf si elles ont volontairement provoqué le dommage ou si elles ont commis une faute inexcusable, "cause exclusive de l’accident". Selon la loi, il s’agit d’une "faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience". À noter que cette faute n’est pas opposable aux victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou justifiant d’une invalidité d’au moins 80 %.
Les deux termes « faute » et « volontaire » ont leur importance et dans les faits cette cause inexcusable n’est pratiquement jamais invoquée car difficilement démontrable.
Les conducteurs
Concernant les conducteurs victimes, deux situations peuvent se présenter :
- Le conducteur est victime de lui-même. Exemple : vous êtes au guidon de votre scooter et suite à une embardée, vous quittez la route et percutez un arbre. Ici, votre préjudice ne sera indemnisé que si vous avez souscrit une garantie personnelle du conducteur. Vous recevrez alors une indemnisation en fonction de ce qui est prévu dans votre assurance scooter. Il faut donc relire votre contrat d’assurance pour vous assurer que votre contrat comporte bien cette garantie.
- Le conducteur est victime d’une collision avec un autre véhicule. Si la cause de l’accident est inconnue, il y aura indemnisation réciproque de chacun des conducteurs. Si aucune faute ne peut être établie à l’encontre du conducteur victime, ce dernier aura droit à la réparation intégrale de son préjudice. Mais si ce dernier a commis une faute (oubli du casque, par exemple), la réparation du préjudice sera diminuée proportionnellement à l’importance de la faute.
[(Exemple de garantie personnelle du conducteur dans l’offre assurance scooter qu’Euro-Assurance propose et qui permet d’être protégé en cas d’accident entraînant des dommages corporels. Seront ainsi pris en charge les dépenses de santé actuelles et futures (frais médicaux, de chirurgie et de pharmacie), les pertes de revenus ou encore les frais d’obsèques.)]
La procédure d’indemnisation
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous avez cinq jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez envoyer, par courrier recommandé, le certificat d’hospitalisation, l’arrêt de travail ainsi qu’une lettre détaillant les dommages que vous avez subis.
À la lumière de ces différentes pièces, l’assureur estimera le montant de votre indemnisation. Il devra vous faire une offre dans un délai compris entre trois et huit mois.
Si vous acceptez sa proposition, vous devrez le lui faire savoir par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l’offre. L’indemnisation interviendra dans un délai de 45 jours. Si vous refusez, vous pourrez négocier une nouvelle offre ou bien saisir le tribunal. Mais la procédure sera beaucoup plus longue.
Les préjudices indemnisés
Pour définir le montant de l’indemnisation, votre assureur va tenir compte de plusieurs types de préjudices (patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents), en fonction de la qualité des victimes : victime directes ou par ricochet.
Les victimes directes
Seront indemnisés les préjudices patrimoniaux temporaires (dépenses de santé actuelles, frais divers et pertes de revenus actuelles, etc.) et permanents (les dépenses de santé futures, les frais de logement et/ou véhicules adaptés, les frais d’assistances, les pertes de revenus, etc.).
Sont également pris en charge les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (souffrances et préjudices esthétiques) et permanents (préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, etc.).
Les victimes par ricochet
Il s’agit des ayants-droit. En cas de décès de la victime directe, l’indemnisation prend en compte les frais d’obsèques, les pertes de revenus occasionnées par la mort de la victime, les frais divers des proches ou encore le préjudice d’affection.
Si la victime directe survit, l’indemnisation des victimes par ricochet comprend les pertes de revenus liées au dommage corporel subi par la victime directe, ou encore les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.
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